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Réforme de la CEEAC : entre modernisation des institutions et redynamisation du processus d’intégration régionale
Authors
Oussama Tayebi
October 26, 2022

La Communauté économique des États d’Afrique centrale (CEEAC) a entamé, à partir de 2015, un important processus de réforme institutionnelle. Décidée à l’issue de la XVIème Conférence des chefs d’État et de gouvernement de le CEEAC, tenue à N’Djamena, au Tchad, cette réforme constitue un tournant majeur dans l’histoire de l’organisation et une affirmation de sa centralité dans le processus d’intégration régionale en Afrique centrale. Ce Policy Brief vise à présenter les principaux résultats du processus de réforme institutionnelle initié par la CEEAC et à analyser les principaux défis et obstacles qui entravent la réalisation d’une plus grande intégration régionale dans l’espace CEEAC.

Introduction

La Communauté économique des États d’Afrique centrale a entamé à partir de 2015 un important processus de réforme institutionnelle. Cette réforme, décidée à l’issue de la XVIème Conférence des chefs d’État de la CEEAC, organisée à N’Djamena, constitue un tournant majeur dans l’histoire de l’organisation et une affirmation de sa centralité dans le processus d’intégration régionale en Afrique centrale. L’importance du virage entamé par la CEEAC a été reflétée dans la décision des chefs d’État des pays membres de confier la conduite de ce processus au président gabonais Ali Bongo Ondimba, en sa qualité de président en exercice de l’organisation entre 2015 et 2020. L’appui des chefs d’État à la proposition du secrétaire général Ahmad Allam-Mi, telle qu’entérinée par le Conseil des ministres de la CEEAC (21 et 22 novembre 2014), de réformer l’organisation s’explique par la nécessité de mettre en œuvre plusieurs axes stratégiques de la Vision 2025. Le document de la Vision stratégique de la CEEAC à l’horizon 2025 a ainsi défini des objectifs liés à la rationalisation des communautés économiques régionales (CER), au renforcement des capacités et de la visibilité de la CEEAC et à la transformation de son secrétariat général en Commission. L’adoption par les chefs d’État de la réforme s’explique également par la nécessité de recentrer et redéfinir les missions et le fonctionnement de l’organisation pour les mettre en adéquation avec l’agenda continental d’intégration. Les discussions engagées à partir de 2013 au niveau de l’Union africaine (UA) sur la création d’une zone de libre-échange continentale et sur la nécessité d’accélérer l’intégration politique, économique et sociale du continent sont des éléments à prendre en considération pour comprendre la décision de la Conférence des chefs d’État. La déclaration solennelle sur le cinquantième anniversaire de l’OUA/UA a ainsi mis l’accent sur l’accélération de « la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale » et sur l’impératif « d’avancer rapidement vers l’intégration et la fusion des Communautés économiques régionales en tant que piliers de l’Union » (UA, 2013). La CEEAC, en tant qu’unique CER reconnue par l’UA au niveau de la sous-région d’Afrique centrale, est censée, conformément au traité d’Abuja instituant la Communauté économique Africaine, servir de véhicule d’intégration de ses États membres au niveau continental. Or, l’organisation enregistrait à ce moment- là, de l’aveu même de son secrétaire général1, un retard considérable dans l’application de son schéma d’intégration régionale. Le contexte général de l’adoption de la réforme a été également marqué par la mise en place (mars 2015) d’un Comité de Pilotage de la Rationalisation des Communautés économiques régionales en Afrique centrale (COPIL- REC-AC) visant l’harmonisation des cadres juridiques entre la CEEAC et la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) pour, à terme, aboutir à une seule CER pour la sous-région. Un objectif qui rendait nécessaire la modernisation du cadre légal et réglementaire de la CEEAC.

D’autre part, la forte volonté politique démontrée par les États membres de réformer la CEEAC rappelle, dans son articulation, les efforts entrepris pour redynamiser l’organisation au début de la décennie 2000. La CEEAC a en effet connu, du fait des troubles sociopolitiques et des conflits qui ont secoué la région dans les années 1990, une période d’inactivité entre 1992 et 1998. L’adoption, en juin 1999, du programme de relance et de redynamisation a permis de donner un nouveau souffle à l’organisation. Une expérience dont les États membres se sont aujourd’hui inspirés pour initier cette transformation et lui donner un caractère graduel.

En effet, la concrétisation de la volonté de réforme s’est faite à travers la mise en place, en juin 2017, d’un comité de pilotage de la réforme institutionnelle (décision n° 83 / CEEAC/CCEG/17 du 2 juin 2017) marquant une étape importante dans le processus initié à N’Djamena. Ce Comité, présidé par le ministre gabonais des Affaires étrangères, et composé des ministres d’Intégration régionale des États membres, a été chargé de veiller à la coordination et au suivi de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle. Les propositions formulées par ce Comité, qui était assisté d’un Comité technique d’Experts et d’une Cellule technique, ont permis d’adopter les projets de textes fondamentaux de la Réforme institutionnelle de la CEEAC ainsi que le plan d’action de mise en œuvre de cette réforme. Ces textes ont ensuite été soumis à l’approbation de la Conférence des chefs d’État lors de la IXème session extraordinaire tenue à Libreville, au Gabon, en décembre 2019. Les chefs d’État et de gouvernement présents lors de ce sommet ont ainsi validé les instruments juridiques relatifs à la réforme, notamment le traité révisé et le cadre organique de la Commission. L’adoption et la signature de ces textes ainsi que d’une déclaration politique portant sur l’engagement des États membres à redynamiser la CEEAC marquent l’aboutissement de ce qui pourrait être considéré comme la première phase de la réforme. Ce Policy Brief vise à présenter les principaux résultats du processus de réforme institutionnelle initié par la CEEAC ainsi qu’à analyser les principaux défis et obstacles qui entravent la réalisation de la vision des chefs d’État visant à faire de la Communauté un espace où les citoyens pourront, à l’horizon 2025, vivre un « avenir commun, dans un environnement de paix, de sécurité et de stabilité, assuré par le développement durable, la bonne gouvernance, l'amélioration croissante des conditions de vie des citoyens, la liberté et la justice ».

Déterminants et enjeux de la réforme institutionnelle

Le processus de réforme institutionnelle initié en 2015 par la CEEAC a été, au même titre que la nécessité d’arrimer l’organisation aux standards des autres CER de l’UA, motivé par les retards accumulés dans la mise en œuvre de plusieurs chantiers prioritaires d’intégration et le fonctionnement sous-optimal de l’exécutif de la Communauté.2 La faiblesse du niveau des échanges commerciaux formels entre les États membres est, à titre d’exemple, un indicateur du retard pris dans l’implémentation du schéma d’intégration régionale élaboré par la CEEAC. Ainsi, les échanges commerciaux déclarés au sein de la zone CEEAC ne dépassent pas les 2%, soit le niveau le plus faible de toutes les CER reconnues par l’Union africaine (CEEAC, 2020) /PSIMT. Cette réalité ne correspond pas aux potentialités importantes de la CEEAC qui compte 11 États membres et une population d’environ 187 millions d’habitants ainsi qu’au fait que la zone CEEAC ait été déclarée Zone de Libre- échange depuis 1983. Cet écart est d’autant plus incompatible avec le potentiel de la CEEAC, considérant l’emplacement géographique stratégique, à la jonction des principales CER continentales3 (UMA, CEDEAO, CAE, SADC, IGAD) dont bénéficie la sous- région. Un décalage entre aspirations/potentiel et réalisations que les architectes de la réforme se sont efforcés de prendre en compte dans le cadrage du projet.

Le Plan d’action de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle a ainsi défini l’objectif général de la réforme comme étant « l’amélioration de l’efficacité et l’efficience de la CEEAC dans le but de réaliser un saut qualitatif majeur dans la gouvernance organisationnelle et financière pour en faire une Communauté économique régionale viable, forte, dotée d’un exécutif à l’architecture rénovée afin de contribuer à accélérer le processus de rationalisation CEEAC/CEMAC, CIRGL » (CEEAC, 2020b). L’accent mis dans la conception du projet de réforme sur l’amélioration de l’efficacité et l’efficience découle en partie du constat selon lequel plusieurs programmes essentiels à la réalisation du potentiel d’intégration de la sous-région n’ont pas été ou, au mieux, partiellement mis en œuvre. Le retard pris dans l’opérationnalisation du marché commun régional ou dans la mise en œuvre de l’important Plan Directeur Consensuel des Transports en Afrique centrale sont représentatifs de ce déficit d’efficacité qui entrave la réalisation du potentiel de la CEEAC en tant que CER de référence et fait de l’Afrique centrale une des sous-régions les moins intégrées du continent.

Le deuxième objectif de la réforme concerne la mise en adéquation du cadre réglementaire et légal de la CEEAC avec l’évolution des missions et des structures de l’organisation. Plus de trente années après la signature du traité constitutif, le contexte géopolitique et économique de la CEEAC a connu de profonds changements qui ont rendu la révision de ce texte nécessaire. Le traité constitutif ne mentionne pas de politique communautaire en matière de paix et sécurité. Or, les questions de paix et de sécurité ont profondément impacté l’intégration dans la sous-région d’Afrique centrale. L’émergence dans les années 1990 de crises politico-militaires dans plusieurs États membres de la CEEAC a ainsi paralysé les activités de l’organisation entre 1993 et 1998. L’intégration du Conseil de Paix et de Sécurité en Afrique centrale (COPAX), de ses instances et de ses instruments de mise en œuvre au cadre institutionnel de la CEEAC démontre l’intérêt de ce processus de mise en adéquation. La nécessité d’intégrer de nouvelles dispositions au traité de 1983 concerne également d’autres domaines. Ce traité limitait plus ou moins le champ d’activité de la CEEAC à la promotion et au renforcement de la coopération dans les « domaines de l’activité économique et sociale ». Or, cette orientation des objectifs de l’organisation ne prenait pas en considération, entre autres, les questions politiques et de gouvernance. Des questions aujourd’hui au centre de l’agenda régional et des discussions lors des sommets des chefs d’État et de gouvernement de la CEEAC. L’institutionnalisation, à travers la révision des textes fondamentaux, du rôle de la CEEAC dans l’appui de la coopération politique et dans la promotion des concertations politiques régulières entre les États membres vise à contribuer à l’harmonisation des positions régionales sur un certain nombre de dossiers. Une harmonisation qui confèrerait un poids important aux positions des États membres au sein de l’UA et des organisations internationales. Une plus grande coopération politique, facilitée par cette institutionnalisation, offre également la possibilité d’établir des mécanismes de médiation politique intrarégionaux. De même, l’actualisation du cadre normatif de l’organisation répond au besoin d’inscrire les engagements des États membres sur les questions liées à la lutte contre les changements climatiques et la coopération en matière d’environnement, de ressources naturelles et de biodiversité dans le traité.

Par ailleurs, l’impératif de mettre en adéquation le cadre réglementaire et juridique de la CEEAC a été renforcé par la volonté des États membres de créer de nouveaux organes et institutions. La décision des chefs d’État de doter la CEEAC d’une Commission au lieu du Secrétariat général rendait nécessaire la révision du traité fondateur. Cette transformation du Secrétariat général constitue en effet un des axes stratégiques prioritaires retenus dans le cadre de la Vision 2025. La révision des textes procède également du souci d’actualiser les missions des institutions financières, techniques et spécialisées de la CEEAC.

Le troisième objectif de la réforme institutionnelle répond à la nécessité de rendre la CEEAC et son fonctionnement plus immunes aux crises et aux chocs externes. Le diagnostic fait par les initiateurs de la réforme institutionnelle pointait ainsi du doigt la « faible capacité de la CEEAC à répondre aux crises sécuritaires, politiques, économiques, sociales » qui menacent la stabilité et entravent le développement de la sous-région. L’incapacité de la CEEAC à réagir de manière décisive et à fédérer l’action de ses États membres face aux crises sécuritaires qui ont touché la République centrafricaine, l’Est de la République démocratique du Congo, le Cameroun et le Tchad illustre certaines limites du fonctionnement pré-réforme de l’organisation dans les situations de crise. Un constat qui s’applique également aux crises postélectorales qui ont émaillé des pays de la région durant la dernière décennie.

Le quatrième objectif principal de la réforme institutionnelle est la relance du projet d’intégration au sein de la CEEAC. Le processus initié à N’Djamena est, à l’image du programme de relance décidée à Malabo en 1999, un moyen d’insuffler une dynamique nouvelle à l’organisation et de la doter des outils nécessaires à la mise en œuvre de la vision portée par les chefs d’État et de gouvernement des pays membres. Le passage vers cette nouvelle phase de l’intégration régionale a été rendu nécessaire par l’écart important entre l’ambition et les objectifs de la vision 2025 et la faiblesse des moyens alloués à l’organisation, en particulier financièrement.

Principaux résultats de la réforme

Le processus de réforme institutionnelle initié par la CEEAC a conduit, au terme de sa première phase, à l’adoption de plusieurs textes importants. Il s’agit premièrement du traité révisé instituant la CEEAC, signé au cours de la IXème session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement, tenue à Libreville le 18 décembre 2019. Cette révision du traité, au centre de la réforme, a apporté plusieurs changements et nouveautés au cadre juridique, à la structure de l’organisation et aux compétences des institutions/organes de la Communauté.

La transformation du Secrétariat général en Commission de la CEEAC, dotée de compétences renforcées, est ainsi une innovation majeure du traité révisé. La Commission dont les attributions ont été fixées par l’article 20 du traité révisé est à ce titre chargée en tant qu’organe exécutif de la Communauté de « l’exécution des décisions de la Conférence et de l’application des règlements et des directives du Conseil [des ministres] », entre autres missions. Les compétences de la Commission incluent également « la promotion des programmes et projets de développement communautaire » ainsi que « l’élaboration des projets de programmes d’activité et du budget de la Communauté et de la supervision de leur exécution après leur approbation par le Conseil » (CEEAC, 2019).

La révision du traité a en outre permis le renforcement de l’architecture de la Communauté à travers la création d’un Parlement communautaire, d’une Cour des comptes et d’une Cour de justice de la CEEAC. Le parlement communautaire, dont l’opérationnalisation devrait se faire à l’échéance 2023, constitue à cet égard une innovation importante. La création de cet organe, constitué de 55 membres élus au suffrage indirect, vise ainsi à assurer « la représentation des peuples au sein de la Communauté » et « la préservation de leurs intérêts fondamentaux dans les actes, politiques et programmes de la Communauté » (article 27 traité révisé).

L’intégration de l’architecture de paix et de sécurité de l’Afrique centrale, dont le COPAX est l’organe central, au cadre institutionnel de la CEEAC et son arrimage à l’architecture de paix et de sécurité de l’Union constituent les principaux changements introduits par cette révision. Cette intégration, en plus de l’impact sur la coopération régionale en matière de paix et de sécurité, donne un poids plus important au COPAX et à ses différents instruments dans la conduite des missions de prévention et de règlement des conflits ainsi que dans la gestion des crises.

Une autre nouveauté importante concerne l’institution d’un Comité des représentants permanents, composé des ambassadeurs représentants permanents ou autres plénipotentiaires des États membres auprès de la Communauté. Ce comité est chargé selon l’article 23 du traité révisé « d’étudier ou d’instruire pendant l’intersession les questions ou projets que lui soumet le Conseil des ministres ou toute autre institution de la Communauté ».

L’introduction du principe de géométrie variable constitue une addition importante à la liste de principes fondamentaux de la Communauté énoncée dans l’article 3 du traité. Elle vise à accélérer la mise en œuvre de l’agenda de l’intégration régionale de sorte à permettre aux États membres d’y adhérer en fonction de leur niveau de préparation et leurs dispositions respectives.

L’adoption du traité révisé lors du Sommet de Libreville comportait, par ailleurs, un enjeu lié à sa ratification par les États membres. Les chefs d’État et de gouvernement se sont ainsi engagés à l’issue des travaux du sommet à procéder à la ratification du traité dans un délai maximal de six mois. Un engagement que les États membres n’ont pas pu tenir (voir tableau ci-dessous) en raison de l’impact de la pandémie de la Covid-19 sur les activités parlementaires. L’entrée en vigueur, en août 2020, avec le dépôt des instruments de ratification par la République centrafricaine du traité révisé, est au vu des contraintes un indicateur de la volonté politique existante d’accélérer la mise en œuvre de la réforme.

Reforme

Le deuxième résultat concret du processus de réforme institutionnelle concerne la révision du protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de l’Afrique centrale. Cette réforme, motivée par des considérations liées au réajustement de l’architecture COPAX, son harmonisation à l’APSA et une meilleure définition des engagements des États membres, a apporté plusieurs changements au protocole. Parmi ces changements, il y a lieu de citer la mise en place d’un Mécanisme régional de coopération policière et judiciaire de l’Afrique centrale ainsi que l’instauration d’un bureau en système de troïka. La création du Fonds « COPAX » pour le financement des opérations de soutien à la paix et la prise en charge du budget de fonctionnement du COPAX et ses instruments de mise en œuvre par la CEEAC sont également des changements majeurs orientés dans le sens du renforcement des capacités du COPAX et son intégration à l’architecture institutionnelle de la CEEAC.

Le troisième résultat de la réforme institutionnelle a été la révision du règlement financier de la CEEAC. Cette révision axée sur le renforcement des principes de bonne gouvernance financière vise à remédier aux difficultés rencontrées par l’organisation pour financer son fonctionnement et ses programmes par le passé. Elle comprend des dispositions portant sur les modalités de recouvrement de la Contribution Communautaire d’Intégration ainsi que sur le renforcement du contrôle budgétaire des organes et institutions de la CEEAC.

Le quatrième texte adopté par les Chefs d’État dans le cadre de la réforme institutionnelle porte sur la révision du statut du personnel. Cette réforme a porté, entre autres, sur la mise en place d’une classification professionnelle conforme à celle de l’UA et sur la modernisation des procédures de recrutement. La CEEAC vise à travers ce nouveau cadre à attirer des fonctionnaires pouvant contribuer à la vision ambitieuse de l’organisation.

Le cinquième changement majeur apporté par le processus de révision institutionnelle concerne la mise en place du cadre organique de la Commission (voir organigramme ci- dessous). Cette décision porte sur la création de cinq départements chargés d’exécuter, de conduire ou de superviser, conformément aux dispositions de l’article 20 du traité révisé, l’action de la CEEAC dans divers domaines d’intégration dont la paix et la sécurité, les affaires économiques, les infrastructures, l’environnement et le développement humain. La nomination (voir tableau ci-dessous), à l’issue des travaux de la 17ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement de la CEEAC, des membres de la Commission est venue parachever cette première phase du processus de réforme.

Reforme

Défis de la réforme institutionnelle

La poursuite et la réussite du processus de réforme institutionnelle supposent, malgré les résultats enregistrés à l’issue de la première phase, de relever plusieurs défis importants. Il s’agit, en premier lieu, de défis liés à la mobilisation des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la vision de la Commission déclinée dans le Plan stratégique indicatif à moyen terme (2021-2025) ainsi qu’à la réalisation des objectifs de la Communauté. La CEEAC, qui est aujourd’hui à un tournant de son histoire institutionnelle, doit trouver des solutions pérennes aux problèmes financiers qui entravent son fonctionnement et la mise en œuvre de plusieurs de ses programmes. L’opérationnalisation du mécanisme de Contribution Communautaire d’Intégration (CCI) permettrait de mobiliser des ressources additionnelles pour le budget de la CEEAC. La Commission devrait ainsi encourager les États membres qui ne l’ont pas encore fait à inscrire les dispositions en lien avec la CCI dans leurs lois de finances respectives. De même, la mise en place de mesures visant à assurer un meilleur recouvrement des contributions statutaires des États membres pourrait contribuer à la réduction des contraintes financières auxquelles la CEEAC fait face. Un constat partagé par le comité Inter-États des experts qui, lors de sa réunion préparatoire à la session ordinaire du Conseil des ministres du 29 juillet 2021, avait établi le déficit de versement des contributions à plus de 50 millions de dollars (voir tableau ci-dessous).

reforme

En parallèle à la mise en œuvre de mesures visant à renforcer les mécanismes de financement autonome, la CEEAC pourrait accroître sa soutenabilité financière à travers une plus grande mobilisation des ressources auprès des différents bailleurs de fonds internationaux et des partenaires au développement. Une nécessité dont la Commission semble avoir tenu compte dans l’articulation du Plan stratégique indicatif à moyen terme (2021-2025). L’axe « stratégie pour la soutenabilité » du plan comprend ainsi plusieurs mesures pour la mobilisation de ressources auprès des partenaires au développement.

Le deuxième défi auquel le succès de la réforme de la CEEAC est confronté concerne l’adhésion des États membres à plusieurs autres Communautés économiques régionales. La centralité géographique de la sous-région d’Afrique centrale a ainsi rendu les États de la zone CEEAC éligible à intégrer plusieurs autres CER. Cette particularité s’ajoute également au fait que les retards en matière d’intégration régionale et la période d’inactivité de la CEEAC ont favorisé l’adhésion de plusieurs États membres à d’autres regroupements régionaux (voir tableau ci-dessous). Or, ce chevauchement d’appartenance aux CER a un impact sur les efforts déployés par les États membres de la CEEAC dans le cadre du processus d’intégration régionale et dans la mise en œuvre de ses principaux chantiers. Le doublement des efforts financiers, humains et logistiques, créé par cette situation, est en partie responsable de l’accumulation d’impayés en matière de contributions statutaires ou du non-alignement de normes entre les États membres dans des domaines comme le commerce extérieur.

Refrome

Le chantier de rationalisation des CER (CEEAC, CEMAC et CEPGL) en Afrique centrale apparaît dès lors comme une nécessité pour dépasser certaines contraintes actuelles et impliquer de manière plus importante une majorité d’États membres dans la vision de la réforme visant à faire de la CEEAC une Communauté économique régionale viable et forte.

Le parachèvement du processus de réforme institutionnelle dépendrait en troisième lieu de la capacité de la CEEAC à répondre aux nombreux défis sécuritaires auxquels la sous- région d’Afrique centrale fait face. L’insécurité créée par l’activité des groupes terroristes, la prévalence des groupes armés dans certains États membres, la criminalité transfrontalière et la multiplication des incidents de piraterie maritime dans le Golfe de Guinée empêchent ou, à minima, entravent le commerce, la libre circulation des biens et des personnes ainsi que la matérialisation de plusieurs projets importants d’infrastructures dans l’espace CEEAC. Une plus grande coopération entre les États membres sur ces questions ainsi qu’un appui plus soutenu à la mise en œuvre des mécanismes prévus par l’architecture rénovée du COPAX apparaissent comme un préalable à la matérialisation des objectifs de dynamisation de l’intégration régionale sous-tendu par le processus de réforme.

Enfin, la mutation opérée par la CEEAC ne peut pas aboutir sans une prise en compte du défi lié à l’opérationnalisation de l’architecture rénovée de la Communauté. La CEEAC devrait en ce sens mener les études nécessaires à la mise en place du Parlement communautaire, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, de la Banque de développement et éventuellement (à la suite de l’adoption d’une monnaie commune) de la Banque centrale. La mise en fonction des institutions et organes créés par le traité révisé est à ce titre un prérequis à la concrétisation de la réforme et à sa poursuite.

Conclusion

Le bilan de la première phase du processus de réforme institutionnelle mené par la CEEAC peut être considéré comme étant positif, en dépit de son caractère graduel, des retards dans la mise en place de certaines institutions et de la relative absence d’impacts mesurables dans l’exécution des principaux chantiers d’intégration régionale. L’émergence d’un consensus parmi les chefs d’État sur l’impératif de sortir la CEEAC de ce qui était perçu comme une forme de léthargie et de doter l’organisation des outils nécessaires à la mise en œuvre de ses missions est, à ce titre, un développement important. La décision de lancer ce chantier marque, au même titre que l’adoption du plan de relance et de redynamisation en 1999, un tournant majeur dans l’histoire institutionnelle de la Communauté. La réforme institutionnelle, pensée et articulée autour de la nécessité d’adapter les missions et le fonctionnement de l’organisation à l’évolution de l’agenda d’intégration de l’UA, constitue une réaffirmation du rôle central de la CEEAC dans ce projet continental. Elle est également, du fait de l’implication personnelle des chefs d’État et de gouvernement dans sa conduite, un important indicateur de la volonté politique visant à faire de la CEEAC le cadre de référence pour l’intégration régionale en Afrique centrale conformément aux décisions prises aux niveaux continental et régional en matière de rationalisation des CER. L’accent ainsi mis sur l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la CEEAC, combiné à la volonté exprimée par les États membres de rompre avec les pratiques de mauvaise gouvernance institutionnelle, ont été traduits par le renouvellement des principaux instruments juridiques et du cadre organique de l’organisation. L’adoption au terme de la première phase de la révision d’un nouveau traité, et la mise en place d’une Commission de la CEEAC viennent de ce point de vue contribuer à l’actualisation du cadre juridique et exécutif de la Communauté. Deux mesures phares que la modification du règlement financier et la révision du statut du personnel sont par ailleurs venus compléter. Des réalisations qu’il convient toutefois de nuancer au vu des défis auxquels reste confrontée la CEEAC. Le succès à long terme et d’une certaine façon la poursuite de la réforme dépendent de la capacité de la CEEAC à relever les obstacles posés par la persistance de l’instabilité et l’insécurité au niveau régional, l’adhésion des États membres à d’autres CER et surtout au manque de ressources financières. L’impact négatif de ces défis, en grande partie identifiés dans le cadre du diagnostic établi par la Commission dans le cadre du PSIMT, pourrait être considérablement réduit avec davantage d’engagement politique de la part des États membres. Les résultats de la mise en œuvre des axes stratégiques du PSIMT apparaît de ce fait comme un indicateur de choix pour déterminer si l’élan créé par le processus de réforme institutionnelle permettra à la CEEAC de jouer un rôle plus important dans l’intégration régionale de la sous-région d’Afrique centrale.

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