Humaniser le divorce : où en est la question du partage des biens ?

La réforme du Code du statut personnel (Moudawana), en février 2004, a permis d’ouvrir de nouvelles perspectives à la condition de la femme marocaine. Le Code de la famille a constitué une avancée sociale, entre autres par la mise en place de mesures relatives au divorce qui permettent une plus grande protection des droits des femmes dont notamment l’énoncé d’une disposition de partage des biens acquis pendant le mariage. Toutefois, le Code n’a pas décliné de façon explicite les modalités de partage des biens acquis durant la vie conjugale, ce qui a laissé la porte ouverte à une interprétation libre de la doctrine et à un décalage considérable entre la norme juridique et l’application du droit en faveur des femmes.

La procédure de divorce est, statistiquement, un des grands motifs pour lequel nos concitoyens ont recours à la justice. En outre, le nombre, les modalités et le « climat » des divorces, surtout sur les questions de pension alimentaire et de conflits sur les biens conjugaux, constituent des révélateurs de l’inégalité genre. Les pratiques actuelles sont unanimement considérées comme conflictuelles et insuffisamment tournées vers la gestion « pacifiée » du partage des biens dans l’après-divorce. Face à l’évolution du contexte social et de l’avancée institutionnelle, il paraissait logique de chercher à synchroniser au mieux le prononcé du divorce et la liquidation du patrimoine. D’où la nécessité ressentie d’une refonte de l’architecture du partage des biens en cas de divorce. Cette synchronisation constitue un élément fondamental pour une « humanisation » de la séparation. Or, la mise en œuvre des modalités du partage des biens a montré que la construction technique et juridique du dispositif reste encore à parfaire.

Dans le cadre de cette contribution, nous consacrerons la première partie à l’analyse de l’article 49, introduit par le Code la famille en mettant en exergue son opportunité et ses attendus tenant compte des changements intervenus dans la divortialité au Maroc1. La deuxième partie examinera les ambiguïtés et les difficultés de son application dans la perspective de régler la question du partage des biens entre les conjoints. L’objectif recherché est d’identifier les divers facteurs qui ont limité l’adhésion sociale et l’impact de ce dispositif. Quelques enseignements seront tirés de cette analyse pour proposer, en conclusion, des recommandations pour revitaliser ce dispositif et redresser ses insuffisances par des mesures opérationnelles.