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Policy Paper
Le projet de recherche « Les entreprises à mission et la réglementation du fourth sector dans l’espace ibéro-américain » s’inscrit dans un effort interinstitutionnel impliquant le Secrétariat général ibéro-américain (SEGIB), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le Centre de recherches pour le développement international (CRDI).
Le projet trouve son origine dans les résultats de recherches menées précédemment par le SEGIB (Les entreprises du fourth sector et les ODD dans l’espace ibéro-américain, 2020), dans lesquelles nous avons analysé l’impact des entreprises à mission sur l’Agenda 2030. Dans cette étude, nous avons pu déterminer que l’un des facteurs qui conditionnent le développement de ces entreprises est précisément l’accompagnement de cadres juridiques appropriés à la dualité double de leur objectif commercial: elles cherchent, à être financièrement rentables et en même temps s’attaquer et résoudre des problèmes sociaux et environnementaux.
En effet, les éléments recueillis dans cette étude ont montré que certaines entreprises de la région sont nées et se sont développées grâce à de nouvelles réglementations qui ont servi à soutenir la mission, mais qu’en même temps, beaucoup d’autres n’ont pas bénéficié de ce soutien juridique et réglementaire et ont été limitées par des réglementations créées pour des entreprises traditionnelles dont le seul objectif est de maximiser les profits à court terme.
Ce constat nous interpelle, par ailleurs, sur la difficulté d’assister au développement d’un véritable écosystème entrepreneurial pour ces entreprises s’il n’y a pas une impulsion publique menée par des politiques appropriées à ce modèle d’entreprise. De la même manière, nous aurons du mal à atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD) en 2030, car la contribution et l’engagement des administrations publiques et du système multilatéral ne sont pas suffisants.
Ce projet de recherche nous éclaire sur la manière de mettre en place une réglementation adéquate et nous permet de proposer aux gouvernements ibéro-américains des mesures concrètes visant à créer un secteur commercial plus équitable, plus résilient et plus durable. À cette fin, nous avons élaboré un vaste corpus de documents qui comprend le rapport sur le Maroc pour tirer les enseignements de cette juridiction. Enfin, il comprend l’étude de 4 axes transversaux clés pour le développement d’entreprises à mission (modèles de certification, cadres fiscaux, marchés publics durables et perspective de genre).
Certains pays ibéro-américains ont déjà pris des mesures importantes en matière de réglementation des entreprises à mission, d’autres débattent actuellement au sein d’organes législatifs et exécutifs de la manière de promouvoir leur développement, et plusieurs pays n’ont pas encore entamé ces processus de réflexion sur la mission des entreprises.
La finalité de ce document et du projet de recherche dans lequel il s’inscrit, est d’accompagner ce processus et de démontrer que les entreprises qui poursuivent un triple impact économique, social et environnemental dans la région ibéro-américaine, ne se heurtent pas à la faculté des entrepreneurs de créer des entreprises avec un ADN différent, mais au manque de réglementation appropriée pour celles-ci.
